Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à toute prestation de services dit de privatisation, proposée par la société́ SARL LE GOELAND, sisi Boulevard de la Croisette, 06400 Cannes, inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 447 940 347 00019, exerçant son activité commerciale sous l’enseigne la Plage le Goëland.

Ces prestations s’entendent dans le cadre d’un événement organisé par le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Article 2 : Réservation

2.1. L’offre de services présentée dans le bon de réservation soumis au client est valable quinze jours à compter de la date d’émission du bon de réservation par la SARL LE GOELAND. Elle garantit au client pendant sa période de validité, le tarif proposé, sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de la réservation.

Afin de confirmer sa réservation, le client devra avoir remis dans les 15 jours de l’émission du bon de réservation par la SARL LE GOELAND, un exemplaire original du bon de réservation et des conditions générales de vente, dûment datées et signées avec la mention « bon pour accord ».

2.2 La réservation de l’espace loué se fait par un contrat écrit signé par les deux parties, et/ou le paiement d’un devis ou facture.

2.3. Pour valider la réservation, un acompte de [pourcentage]% du montant total est requis. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation.

2.4. La réservation est considérée comme confirmée uniquement après réception de l’acompte.

2.5 Si le client venait à faire varier à un des éléments du contrat de réservation après sa signature par les deux parties, la SARL LE GOELAND se réserve le droit d’adapter son offre tarifaire en conséquence ou d’exiger le respect du contrat conclu par la signature du bon de réservation.

Si le nombre de personnes présentes au jour de la manifestion/évènement devait être inférieur à celui prévu dans le bon de réservation/contrat, cela serait alors sans incidence sur le montant de la prestation facturable ou déjà facturée par la SARL LE GOELAND et ce, quelque soit la nature de la prestation prévue.

 

Article 3 : Annulation

3.1. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé restera en toute hypothèse, et pour toute cause d’annulation, acquis à la SARL LE GOELAND.

3.2. Si l’annulation intervient :

• moins de 60 jours avant la date de l’événement, le client devra régler l’intégralité du montant total de la prestation ;
• Entre 60 jours et 90 jours avant la date de l’évènement convenu, le client devra régler 60% du prix de la prestation convenue ;
• Plus de 90 jours, avant la date de l’évènement convenu, seul l’acompte versé par le client restera acquis à la SARL LA PLAGE LE GOELAND.

3.3. En cas d’annulation de la part de la SARL LA PLAGE LE GOELAND, l’acompte sera intégralement remboursé.

3.4 En cas d’annulation en raison d’évènements climatiques

La SARL LA PLAGE LE GOELAND se réserve le droit d’annuler la mise à disposition de la plage Le GOELAND sans indemnité, sans pénalité et sans restitution du prix du contrat de réservation qui reste acquis en son intégralité, en cas d’évènements climatiques exceptionnels rendant l’exécution des prestations impossibles ou dangereurses. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les phénomènes suivants :

• Forts vents dépassant un seuil de 40 km/h
• Tempêtes, vagues-submersions ou marée exceptionnelles,
• Intempéries majeures rendant l’accès à la plage dangereux ou impraticable

3.5 En cas d’annulation en raison de décisions réglementaires

La SARL LA PLAGE LE GOELAND se réserve le droit d’annuler la mise à disposition de la plage Le GOELAND sans indemnité, sans pénalité et sans restitution du prix du contrat de réservation qui reste acquis en son intégralité, en cas d’une décision administrative exceptionnelle du Préfet ou de la Commune.

La SARL LE GOELAND ne saurait être tenue responsable des préjudices ou pertes financières pouvant résulter de l’annulation ou de l’interruption du contrat dans ce cadre.

3.6 En cas d’annulation ou de modification substantielle de l’évènement à l’origine ou ayant pour cause le contrat de réservation de la Plage le GOELAND, le client aura le droit d’annuler le contrat de réservation le liant à la SARL LE GOELAND aux conditions suivantes :

• moins de 60 jours avant la date de l’événement, le client devra régler l’intégralité du montant total de la prestation ;
• Entre 60 jours et 90 jours avant la date de l’évènement convenu, le client devra régler 60% du prix de la prestation convenue ;
• Plus de 90 jours, avant la date de l’évènement convenu, seul l’acompte versé par le client restera acquis à la SARL LA PLAGE LE GOELAND.

La SARL LE GOELAND ne saurait être tenue responsable des préjudices ou pertes financières résultant de l’annulation ou de l’interruption de l’évènement à l’origine du contrat de réservation de la Plage le Goéland.

3.7 Cas de force majeur non prévu dans les précédents cas

En cas de non-réalisation totale de l’évènement, en cas de force majeure, la SARL LE GOELAND s’engage à rembourser l’intégralité du montant de l’accompte payé par le client.

La SARL LE GOELAND ne saurait être tenue responsable des préjudices ou pertes financières pouvant résulter de l’annulation ou de l’interruption du contrat dans le cas d’un cas de force majeure.

La SARL LE GOELAND ne saurait être tenue responsable de préjudices directs ou indirects nés d’une telle annulation.

La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• Ne peut pas être prévu(imprévisible)
• Ne peut pas être surmonté(irrésistible)
• Fait extérieuréchappant au contrôle de la personne concernée.

La force majeure désigne notamment le cas de grève, attentat, guerre dans le pays, révolution, inondation, tempête, émeute, action du gouvernement, fait du prince, maladie grave ou épidémie.

4-Résiliation du contrat à l’initiative de la SARL LE GOELAND

Tout manquement grave par le client à l’une quelconque de ses obligations, ainsi que la cessation d’activité du client ou l’ouverture d’une procédure collective à son endroit, entraîne de plein droit la faculté pour la SARL LE GOELAND de mettre fin au contrat le liant au client par lettre recommandée avec accusé de réception, si les manquements sont constatés avant la date de survenance l’événement.

La SARL LE GOELAND sera alors dispensée de tout préavis.

Au cours de l’évènement, la SARL LE GOELAND ne saurait être tenue responsable, en cas de violation par le client des stipulations contractuelles le liant à la SARL LE GOELAND ou en cas de violation(s) par le client et/ou ses convives et/ou les intervenants avec lesquels le client aura contracté, des dispositions légales et/ou administratives, notamment mais non exclusivement, lorsqu’elles mettent en cause la sécurité des participants à l’événement, les locaux de la Plage le Goëland et ses équipements, et qui seraient constatés le jour de l’événement, ainsi qu’en cas d’infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale (e.g.: consommation de substances illicites, nuisances excessives et/ou dangereuses).

La SARL LE GOELAND se réserve le droit de résilier sans préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit, le contrat concernant tout événement qui s’avérerait incompatible avec la destination des lieux, serait contraire à l’ordre public ou nuirait à l’image et à la moralité de la société.

En pareille cas, le client n’aura en aucun droit à un quelconque remboursement du montant de la facture réglée ou restant à régler à la SARL LE GOELAND.

Article 5 : Coopération du client

Le client s’engage à ne pas dissimuler d’informations liées à l’évènement, ou à ses partenaires et/ou convives, qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, la prestation de services de la SARL LE GOELAND.

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la SARL LE GOELAND aurait besoin pour la bonne réalisation de sa prestation.

De même, le client s’engage à fournir ponctuellement à la SARL LE GOELAND toutes informations raisonnablement utiles ou demandées par cette dernière notamment aux fins d’obtention des autorisations administratives requises pour le bon déroulement de l’événement.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) par la SARL LE GOELAND et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à veiller à la bonne tenue de l’événement et au bon comportement des convives.

Le client doit donc respecter et faire respecter par les convives et les intervenants avec lesquels il a directement contracté les prescriptions légales, administratives et réglementaires et administratives en matière sécurité.

Il prendra toutes les mesures et précautions nécessaires de surveillance et de protection afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, dont il a la charge pendant la survenance de l’évènement.

Le client veillera à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la propriété intellectuelle et s’engage à conclure tous les accords préalables (notamment avec les organismes compétents et/ou la SACEM) notamment en cas de manifestations musicales, organisées directement par le client et/ou les prestataires liés contractuellement avec le client, et s’engage à respecter les droits et taxes qui pourraient être dus à ces organismes.

Le client devra indemniser la SARL LE GOELAND pour tous dommages ou pertes, coûts et dépenses supportés par la SARL LE GOELAND et/ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le client, un de ses convives, agents ou employés qui résulteraient de l’organisation de l’événement.

La SARL LE GOELAND décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) pouvant affecter les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le(s), ou appartenant au(x), client et convives, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés et/ou déposés.

 

Article 6 : Conditions d’utilisation

6.1. Le client s’engage à respecter les horaires convenus avec la SARL LE GOELAND pour l’événement.

Tout dépassement des horaires pourra faire l’objet d’une facture suplémentaire par la SARL LE GOELAND selon sa propre estimation. Le client consent à cette estimation et s’engage à la régler spontanément à première demande.

6.2. La SARL LE GOELAND se réserve le droit de mettre fin à l’événement en cas de non-respect des règles de sécurité ou de comportement inapproprié par au moins l’une des personnes présentes à l’évènement.

6.3. Le client est responsable de l’état des lieux à la fin de l’événement et est pleinement responsable financièrement des frais de réparation rendus nécessaires en cas de dégradations.

Cette évaluation des frais de réparation sera réalisée par la SARL LE GOELAND et le client reconnaît s’en remettre pleinement à celle-ci.

Le client s’engage à régler les frais de réparation demandés dès la présentation des factures ou estimations par la SARL LE GOELAND.

Article 7 : Tarifs

7.1. Les tarifs des prestations sont indiqués dans le contrat et peuvent être sujets à modification suivant un changement de tarif des matières premières ou autres d’un des éléments composants le contrat.

7.2. Les tarifs incluent l’accès à la salle de restauration, la plage et la terrasse, ainsi que les services convenus dans le contrat de réservation signé par les deux parties.

7.3 Les prix et tarifs sont exprimés en Euros.

7.4 Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront décomptés à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.

Article 8 : Responsabilité

8.1. La SARL LE GOELAND ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens durant l’événement, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

8.2. Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l’événement. Il devra en justifier auprès de la SARL LE GOELAND avant l’évènement sous peine de voir résilier le contrat avant l’évènement, sans indemnité ni pénalité.

Le client demeurera en pareil cas redevable de l’ensemble de la facture ainsi établi par application du contrat de vente.

Article 9 : Données personnelles

Les données enregistrées lors de la réservation sont nécessaires pour la gestion de l’événement.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le client, la SARL LE GOELAND collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le client, son personnel et les convives (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).

Les données personnelles fournies par le client à la SARL LE GOELAND sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat ainsi conclu.

Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par la SARL LE GOELAND ainsi que tous ses sous- traitants et ce, pour faciliter la bonne exécution du contrat.

Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation du contrat.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’exécution du contrat.

Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur l’exécution du contrat liant la SARL LE GOELAND et le client, la facturation et la refacturation des prestations, une obligation légale, administrative et/ou réglementaire et/ou un intérêt légitime de la SARL LE GOELAND.

Pour les finalités identifiées ci-dessus, la SARL LE GOELAND a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par la SARL LE GOELAND.

la SARL LE GOELAND impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et de sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.

La SARL LE GOELAND peut également être amenée à communiquer les Données Personnelles à des tiers notamment si la SARL LE GOELAND est obligée de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes conditions générales ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du client, de son personnel ou de ses convives.

Les personnes dont les Données Personnelles ont été collectées par la SARL LE GOELAND disposent du droit d’accès aux, et de mise à jour de leurs, Données Personnelles ainsi que du droit de demander leur suppression et/ou leur communication.

Ces personnes peuvent exercer leurs droits en contactant la SARL LE GOELAND à l’adresse de son siège social.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce compétent sera celui de la ville de Cannes et/ou le tribunal judiciaire de Grasse.

Article 11 : Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de réserver un événement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 12 : Interprétation

En cas de divergences entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues dans le bon de réservation, ces dernières s’appliqueront.

Est considéré comme client au sens des conditions générales, la personne répondant aux conditions ci-dessus et identifiée comme tel, sur le bon de réservation.

La signature du bon de réservation auquel sont annexées les présentes conditions générales, vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales par le client.

Le client est informé que, conformément à la délégation de service public balnéaire que la SARL LE GOELAND conclu avec la Ville de Cannes :

–  elle doit laisser libre de toute occupation, en toutes circonstances et à tout moment (y compris pendant les manifestations/évènements) une bande de quatre mètres à la laisse des eaux, afin que le passage du public puisse s’y exercer librement et sans entrave ;

–  elle doit demander l’autorisation de la commune pour accueillir des évènements privatifs.

Les délais de demande d’autorisation sont encadrés par l’arrêté municipal portant réglementation de l’ouverture des établissements de plage le soir et des conditions domaniales de mise en place ponctuelle et provisoire d’installations, d’aménagements et de structures sur les plages.

La Ville de Cannes ne garantit pas l’instruction de la demande et la délivrance de son autorisation, en cas de non-respect des délais imposés.

La demande doit être accompagnée de toutes les précisions utiles concernant le déroulement de l’événement, l’aménagement, la décoration, l’animation musicale, le nombre de personnes accueillies et le dispositif de sécurité mis en place. Elle est soumise à autorisation de Ia DDTM.

–  Tout projet d’aménagement nouveau ou d’installation temporaire lors d’une manifestation, quelle que soit son importance (parquet, tente, structures, etc), doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable adressée a la Commune (Direction de la Mer et du Littoral) ;

–  L’animation musicale fait également l’objet d’une autorisation de la Commune.

Le client reconnaît donc et accepte qu’il est déterminant qu’il adresse promptement toutes informations utiles à la SARL LE GOELAND afin d’obtenir les autorisations requises.

Le client conserve seul la responsabilité en cas de demande tardive ou qui ne serait pas examinée dans les délais par la Commune de Cannes, sans pouvoir engager d’une quelconque manière la responsabilité de la SARL LE GOELAND.

La SARL LE GOELAND ne saurait donc être tenue pour responsable de tout refus ou retrait d’autorisation résultant du défaut de transmission, de la transmission tardive et/ou de la transmission d’informations erronées et/ou incomplètes par le client.

13.Stipulations diverses

Les présentes conditions générales et le contrat conclu du fait de la signature du bon de réservation sont régis par le droit français exclusivement.

Le client n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations résultant du contrat le liant à Le client conserve seul la responsabilité en cas de demande tardive ou qui ne serait pas examiné dans les délais par la Commune de Cannes, sans pouvoir engager d’une quelconque manière la responsabilité de la SARL LE GOELAND.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution du contrat, de ses annexes éventuelles, et suites devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et Le client conserve seul la responsabilité en cas de demande tardive ou qui ne serait pas examiné dans les délais par la Commune de Cannes, sans pouvoir engager d’une quelconque manière la responsabilité de la SARL LE GOELAND.

A défaut de règlement amiable du litige dans les 15 jours suivant le début de cette concertation, les parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Cannes ou le tribunal judiciaire de Grasse. Cette attribution de juridiction vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes – fussent-elles incidentes – intervention ou appels en garantie.

Les Parties font élection de domicile à leur siège social ou domicile respectif.